1. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU SITE WEB.

  • Titulaire: OMNITEC SYSTEMS (ci-après dénommé Omnitec ou le prestataire)
  • Siège social: 9, rue Tamariz La Puebla de Alfinden – Saragosse - Espagne
  • Siret: B99216574
  • Nº de téléphone:+34 976 107 201
  • E-mail: info@omnitecsystems.com

MENTION LÉGALE : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

2. OBJET.

Les présentes conditions d’utilisation (ci après dénommées les « Conditions d’Utilisation » ou les « Conditions ») réglementent les droits et les obligations d’Omnitec et des utilisateurs concernant l’accès, la navigation et l’utilisation du présent Site Web, sans préjudice de la possibilité pour le prestataire de modifier, sans préavis, le contenu des Conditions. L’accès de l’utilisateur au Site Web, une fois la modification effectuée, implique donc toujours pour l’utilisateur l’acceptation des Conditions et des modifications introduites.

Toutefois, l’accès à certains contenus et l’utilisation de services déterminés peut être sujet à des conditions particulières, qui seront toujours clairement spécifiées, et devront être expressément acceptées au préalable par les utilisateurs. Ces conditions particulières pourront remplacer, compléter ou, le cas échéant, modifier les présentes Conditions d’utilisation.

En conséquence, sans préjudice de ce qui est indiqué dans les présentes Conditions d’Utilisation, la passation de marché pour tout produit et/ou service payant proposé par le prestataire sera régie par les conditions générales et/ou particulières de chaque service spécifique prévues à cet effet.

Aux fins de l’interprétation des présentes conditions d’utilisation, nous considérons qu’une personne devient utilisatrice à partir du moment où elle accepte les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité, ainsi que le reste des textes légaux et politiques d’utilisation qui sont accessibles sur le Site Web ; la navigation de l’utilisateur suffit donc pour considérer que celui-ci accepte les Conditions de façon libre et éclairée.

3.ACCÈS ET INSCRIPTION SUR LE SITE WEB.

L’accès à la plupart des contenus du Site Web est totalement gratuit et ne requiert aucune inscription préalable, sans préjudice de la possibilité qu’il y ait des sections ou des services particuliers le requérant ainsi et pouvant, le cas échéant, entraîner le paiement d’un montant déterminé. Dans ce dernier cas, l’utilisateur sera préalablement informé et devra accepter les conditions contractuelles de ce service.

L’accès au Site Web est interdit aux mineurs. Toutefois, si l’accès au Site Web et l’inscription d’un mineur se produisent, il sera présumé que cet accès a été réalisé avec l’autorisation préalable et expresse de ses parents, tuteurs ou représentants légaux, sans préjudice du fait que le prestataire se réserve le droit d’effectuer les vérifications et contrôles qu’il considère opportuns.

Le prestataire ne sera, en aucun cas, responsable de la véracité des données d’inscription fournies par les utilisateurs, c’est pourquoi chacun d’entre eux sera l’unique responsable du fait que les informations fournies à Omnitec soient correctes, exactes et précises ou, dans le cas contraire, le responsable d’éventuelles conséquences pouvant découler de données erronées.

3.1 Conditions d’inscription en tant qu’utilisateur.

Pour pouvoir effectuer l’achat de produits et/ou services mis à la disposition des utilisateurs, il n’est pas nécessaire d’être inscrit en tant qu’utilisateur. Le système sollicitera seulement l’adresse e-mail et les coordonnées bancaires de l’utilisateur. Les données de la carte de crédit de l’utilisateur ne seront en aucun cas conservées.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le prestataire est titulaire ou, le cas échéant, dispose des licences correspondantes aux droits d’exploitation de propriété intellectuelle et industrielle concernant la conception et la programmation du Site Web, ainsi que de tous ses contenus, y compris, à titre indicatif mais non limitatif, la plate-forme, les textes, les photographies ou illustrations, les logos, les marques, les graphismes, les designs, les interfaces, ou toute autre information ou contenu disponible.

En aucun cas il ne sera interprété que l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web par l’utilisateur, ou l’utilisation, l’acquisition et/ou l’achat de produits ou le contrat de services proposés par le Site, n’implique la renonciation, transmission, cession totale ou partielle de ces droits du prestataire en faveur de l’utilisateur. L’utilisateur dispose d’un droit d’utilisation des contenus et/ou services du Site Web dans un cadre strictement domestique, pour l’accès et la navigation sur le Site Web, et uniquement dans le but de profiter des prestations du service conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

Les références à des marques ou à des noms commerciaux enregistrés, ou à tout autre signe distinctif, dont la propriété revient au prestataire ou à des entreprises tierces, impliquent l’interdiction d’utilisation sans autorisation expresse et écrite du prestataire ou des titulaires légitimes. En aucun cas, sauf mention expresse du contraire, l’accès, la navigation ou l’utilisation du Site Web et/ou de ses contenus ne confère à l’utilisateur de droit sur les signes distinctifs, les contenus ou les services inclus.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant les contenus et/ou services du Site Web sont réservés et il est notamment interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer, quel que soit le moyen utilisé et quelle qu’en soit la forme, la totalité ou une partie des contenus inclus sur le Site Web, dans un but public ou commercial, à moins de disposer de l’autorisation préalable, expresse et écrite du prestataire ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.

De même, il est interdit de supprimer ou de manipuler les indications de copyright ou d’autres données d’identification des titulaires de droits des contenus que l’utilisateur trouve sur le Site Web, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou tout mécanisme de protection ou d’information incorporé aux contenus proposés sur le Site Web.

Si l’utilisateur envoie des informations de quelque nature que ce soit au Prestataire par le biais de l’un des canaux habilités à cet effet, il déclare, garantit et accepte qu’il a le droit de le faire librement, que ces informations n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle, de secret commercial ou tout autre type de droit de tiers, que ces informations n’ont pas de caractère confidentiel et qu’il ne porte préjudice à aucun tiers, assumant les éventuelles responsabilités qui en découlent en cas contraire.

Si l’utilisateur prend connaissance de l’existence d’un contenu illicite, illégal, contraire à la loi ou pouvant supposer une infraction des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, il devra en informer immédiatement le Prestataire à l’adresse mail info@omnitecsystems.com pour que ce dernier puisse adopter les mesures opportunes.

De même, si l’utilisateur ou un tiers considère que l’un des contenus du Site Web propriété d’Omnitec porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou à tout autre droit, il devra le communiquer à info@omnitecsystems.com et apporter les informations suivantes :

  • Données d’identification et moyen de contact du plaignant ou de son représentant légal.
  • Documents justifiant qu’il est bien le titulaire des droits prétendument enfreints.
  • Récit détaillé des droits prétendument enfreints par le prestataire, ainsi que la situation exacte sur le Site Web.
  • Déclaration expresse du plaignant indiquant que l’utilisation des contenus a eu lieu.

5. CONDITIONS APPLICABLES AUX LIENS/LINKS.

5.1 Liens vers d’autres pages web.

Si le Site Web inclut des liens vers d’autres pages web à travers des boutons, des links, des bannières ou des contenus embarqués, le prestataire informe que ceux-ci sont directement gérés par des tiers, et qu’il ne dispose pas des moyens humains ou techniques pour connaître au préalable et/ou contrôler et/ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres plates-formes vers lesquelles on pourrait créer des liens du Site Web.

En conséquence, Omnitec ne sera responsable d’aucun aspect relatif à la plate-forme ou page web vers laquelle pourrait être établi un lien vers le Site Web, concrètement, à titre énonciatif et non limitatif, concernant le fonctionnement, l’accès, les données, les informations, les fichiers, la qualité et la fiabilité des produits et services, ses propres liens et/ou n’importe lequel de ses contenus, en général.

En ce sens, si les utilisateurs ont connaissance du fait que les activités développées à travers ces pages web de tiers sont illégales et/ou vont à l’encontre de la morale et/ou de l’ordre public, ils devront en informer immédiatement le Prestataire afin qu’il désactive le lien d’accès, le plus rapidement possible dès qu’il en aura eu connaissance.

Quoi qu’il en soit, la création de tout type de lien du Site Web vers une autre page web externe n’impliquera pas l’existence d’une relation, collaboration ou dépendance entre le prestataire et le responsable de cette page web.

5.2 Liens vers d’autres plates-formes sous la responsabilité d’Omnitec.

Le Prestataire met à la disposition des utilisateurs des liens permettant l’accès aux canaux et pages du Site Web que le prestataire a sur différentes plates-formes et réseaux sociaux qui appartiennent et/ou sont gérés par des tiers (Facebook, Twitter, Google+ y YouTube, entre autres) à partir desquels il publie des informations et fait la promotion de produits et/ou services.

En aucun cas le Prestataire ne partagera sur Facebook, Twitter, Google+ ou tout autre réseau social ultérieur aucune information privée de ses utilisateurs, et se limitera exclusivement aux informations publiées ou à celles d’Omnitec et ses produits et /ou services. En ce sens, l’utilisateur sera l’unique responsable (le prestataire n’intervenant pas dans ce processus) de toutes les informations qu’il souhaite donner ou publier sur ces plates-formes externes au site web d’Omnitec.

L’activation et l’utilisation de ces applications peut impliquer l’identification et l’authentification de l’utilisateur par son nom d’utilisateur et son mot de passe, et le fait qu’il en accepte expressément les conditions légales. En accédant à ces réseaux externes, l’utilisateur entre dans un environnement externe au Site Web d’Omnitec, par conséquent il sait et accepte qu’il agit exclusivement sous sa responsabilité personnelle.

C’est pourquoi l’utilisateur doit être très prudent dans l’évaluation et l’utilisation des informations, contenus et services existants dans les canaux liés, et en ce qui concerne les informations propres ou venant de tiers qu’il souhaite partager sur ces canaux.

6. LIENS VERS D’AUTRES PAGES WEB DESTINÉS AU SITE WEB.

Tous les utilisateurs pourront créer des liens dans leurs propres pages web qui (re)dirigent vers le Site Web, à condition de respecter les conditions suivantes :

  1. Le lien ne pourra reproduire le contenu ou certaines parties du Site Web, à moins de le faire à travers les systèmes mis à disposition par Omnitec.
  2. Il est interdit d’utiliser des « frames » ou des systèmes permettant de créer un « browser » ainsi qu’un « border environment » sur les sections du Site Web, qui permettent d’accéder à son contenu à partir d’autres sites web ou de modifier l’aspect du Site Web pour l’utilisateur.
  3. Il est interdit de tenir des propos ou de donner des indications fausses ou inexactes concernant le Site Web et/ou en particulier, de déclarer ou laisser entendre que le prestataire a autorisé un lien déterminé ou qu’il a supervisé ou assumé de quelque manière que ce soit les contenus ou services offerts ou mis à disposition sur la page web où se trouve ce lien.
  4. La page web sur laquelle se trouve le lien vers le Site Web ne contiendra aucune information ou contenu illégal, contraire à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises ainsi qu’à l’ordre public, ni aucun contenu contraire aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle et/ou le droit à l’honneur, au respect de la vie privée et familiale ou à l’image, ou tout autre droit. Elle ne contiendra pas non plus de contenu contraire aux normes régissant la protection des données personnelles.

Le prestataire ne dispose pas de moyens humains ou techniques pour connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, contenus ou services fournis par d’autres pages web ayant des liens vers le Site Web. Le prestataire n’assume aucune responsabilité relative à la page web qui établit ce lien vers le Site Web, concrètement, à titre énonciatif et non limitatif, son fonctionnement, l’accès, les données, les informations, les fichiers, la qualité et la fiabilité des produits et services, ses propres liens et/ou n’importe lequel de ses contenus, en général.

7.CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB.

Omnitec déclare que tout accès ou utilisation du Site Web à des fins illégales ou interdites, lucratives ou non, n’est pas autorisé et que les conséquences seront assumées exclusivement par l’utilisateur. Sans que cette liste soit limitative, il est notamment interdit de :

  1. Utiliser le Site Web de manière à provoquer des dommages, des interruptions, des pertes d’efficacité ou des défauts de fonctionnement du Site ou des systèmes informatiques de tiers ou d’Omnitec.
  2. Utiliser le Site Web pour la transmission, l’installation ou la publication de tout virus, code malveillant ou autres programmes ou fichiers nuisibles.
  3. Utiliser le Site Web pour collecter des données à caractère personnel d’autres utilisateurs.
  4. Utiliser le Site Web de façon illégale, contre le principe de bonne foi, la morale et l’ordre public.
  5. S’inscrire à travers le Site Web sous une fausse identité, en supplantant l’identité d’un tiers ou en utilisant un profil, ou encore en réalisant une action pouvant confondre d’autres utilisateurs quant à l’identité de l’origine du message.
  6. Accéder sans autorisation à une section du Site Web, à d’autres systèmes ou réseaux connectés au Site Web, à un serveur du prestataire ou aux services proposés sur le Site Web, en piratant ou falsifiant, en usurpant un mot de passe ou de toute autre manière illégitime.
  7. Violer, ou essayer de violer les mesures de sécurité ou d’identification du Site Web ou de tout réseau connecté, ou les mesures de sécurités ou de protection inhérentes aux contenus offerts dans le Site Web.
  8. Réaliser une action provoquant une saturation disproportionnée ou non nécessaire dans l’infrastructure du Site Web ou dans les systèmes ou réseaux du prestataire, ainsi que dans les systèmes et réseaux connectés au Site Web.
  9. Empêcher le déroulement normal d’un événement, concours, promotion ou tout autre activité disponible à travers le Site Web ou l’une de ses fonctionnalités, que ce soit en altérant ou en essayant d’altérer, illégalement ou de toute autre manière, l’accès, la participation ou le fonctionnement, ou en faussant les résultats et/ou en utilisant des méthodes de participation frauduleuses, quel qu’en soit le procédé, et/ou à travers une pratique qui porte atteinte ou enfreigne les présentes Conditions d’Utilisation.

Le non-respect de la part de l’utilisateur de l’une des obligations citées ci-dessus pourra entraîner l’adoption des mesures estimées opportunes par le Prestataire, couvertes par le Droit et dans l’exercice de ses droits ou obligations, pouvant conduire à l’élimination ou au verrouillage du compte de l’utilisateur contrevenant, sans qu’il existe la possibilité d’indemnisation pour les dommages et préjudices causés.

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES.

Le Prestataire ne peut garantir la fiabilité, l’utilité ou la véracité de la totalité des informations et/ou services du Site Web, ni l’utilité ou la véracité des documents disponibles.

En conséquence, le prestataire ne garantit pas :

  1. La continuité des contenus du Site Web ;
  2. L’absence d’erreurs dans ces contenus ;
  3. L’invulnérabilité, du point de vue de la sécurité, du Site Web et/ou l’impossibilité d’enfreindre les mesures de sécurité adoptées; d) Le manque d’utilité ou de rendement des contenus du Site Web ;

Et les dommages et préjudices contre soi-même ou un tiers que pourrait provoquer toute personne enfreignant les conditions, normes et instructions que le prestataire établit dans le Site Web, en violant les systèmes de sécurité du Site Web.

Néanmoins, le prestataire déclare qu’il a adopté toutes les mesures opportunes, dans les limites de ses possibilités et de la technique, pour garantir le bon fonctionnement du Site Web et réduire au maximum les erreurs du système et garantir la sécurité des utilisateurs, du point de vue technique et des contenus publiés dans le Site Web.

Le prestataire ne peut garantir la légalité, la fiabilité et l’utilité des contenus fournis par des tiers à travers le Site Web ; il ne peut le faire qu’en ce qui concerne les contenus publiés par Omnitec. Si l’utilisateur prend connaissance de l’existence d’un contenu illicite, illégal, contraire aux lois ou pouvant supposer l’infraction des droits de tiers, il devra en informer immédiatement le prestataire pour que celui-ci puisse adopter les mesures opportunes.

Quoi qu’il en soit, le prestataire se réserve le droit d’ajourner, de modifier, de restreindre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’accès, la navigation, l’utilisation et/ou le téléchargement du contenu et/ou l’utilisation des services du Site Web, avec ou sans préavis, des utilisateurs enfreignant l’une des dispositions détaillées dans les présentes Conditions d’Utilisation, sans que l’utilisateur ne puisse réclamer une indemnisation.

Si l’utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions d’Utilisation, le Prestataire pourra automatiquement et sans préavis interrompre ou supprimer son compte d’utilisateur, sans que celui-ci n’ait droit à une indemnisation.

À cet effet, le Prestataire déclare qu’il pourra en informer les autorités policières et judiciaires compétentes et collaborer avec elles, s’il détecte une infraction de la loi en vigueur ou s’il soupçonne qu’un délit a été commis.

9. PROTECTION DE DONNÉES.

Conformément aux dispositions de la Loi Organique relative à la Protection des Données à Caractère Personnel en vigueur, ainsi qu’au Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, toutes les données à caractère personnel fournies pendant l’utilisation du site web seront traitées suivant les dispositions de la Politique de Confidentialité que tout utilisateur doit accepter expressément pour pouvoir utiliser et s’inscrire dans le système.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Les parties conviennent expressément que le présent contrat sera régi et interprété, dans tous ses termes et conditions, conformément à la loi espagnole en vigueur.

Les parties se soumettent expressément, pour toutes questions ou divergences pouvant surgir en raison de l’interprétation, le respect et l’exécution de ce contrat, à la juridiction et à la compétence des Tribunaux correspondant au domicile du prestataire.

Pour présenter des réclamations concernant l’utilisation de nos services, vous pouvez vous adresser par courrier à l’adresse électronique ou postale indiquée dans le paragraphe « Identification ». Nous nous engageons à chercher à tout moment une solution à l’amiable dans le conflit.

Dernière mise à jour de la page: 26 septembre 2.018